Le message du Numérique Responsable a été porté au sommet de l’Etat. Le jeudi 10 juin 2021, l’Assemblée Nationale a approuvé en première lecture, la proposition de loi visant à concilier numérique et environnement, après une prise en compte de redevance différenciée sur les smartphones et tablettes d’occasion.
La proposition de loi pour un numérique plus responsable
Le 12 janvier 2021, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à « Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » (REEN). Ce texte revêt un caractère inédit dans le monde, puisque c’est le premier projet de loi qui se saisit de l’impact environnemental du numérique dans le but d’apporter des solutions durables. Il s’agit d’un véritable pas en avant pour entrer dans l’ère d’un numérique plus responsable en France.
Le Sénat a examiné fin 2020 en première lecture, une proposition de loi pour tendre vers une informatique plus durable en France, présentée le 12 octobre par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs autres sénateurs, suite aux travaux et à la requête de la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. Le projet législatif a été officiellement adopté le 12 janvier dernier par le Sénat.
L’objectif est « d’orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux », rapporte le Sénat.
La proposition de loi s’articule autour de cinq directives :
- Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique.
- Limiter le renouvellement des terminaux, principale source de pollution numérique, en luttant contre l’obsolescence programmée.
- Favoriser des usages du numérique écologiquement vertueux en encourageant les fournisseurs de services numériques à réduire leurs impacts environnementaux.
- Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores. Cet encouragement de concevoir des centres de données plus verts se traduit par souscriptions d’engagements pluriannuels et des avantages fiscaux.
- Intégrer une stratégie numérique responsable dans les territoires grâce à des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et un rapport annuel.
L’Assemblée Nationale donne son feu vert
Cette proposition de loi a été transmise à l’Assemblée Nationale fin mai et environ 270 amendements ont été discutés, des mesures phares ont été retenues, par exemple : Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique (Art. 1). Cependant, certains amendements appauvrissent l’ambition initiale du projet, tels que la suppression du crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises ou la suppression de l’extension de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans pour les appareils numériques.
L’Assemblée s’est exprimée le 10 juin sur la proposition de loi n°3730 et a approuvé ce texte de loi en première lecture par 40 voix contre aucune.*
Le texte doit désormais retourner au Sénat, d’où il provient à l’origine.
*Qui s’est prononcé, qui était absent ? Vous pouvez retrouver sur ce site, les membres ayant voté pour ce texte de loi. Si votre député ne s’est pas exprimé, les élections approchent, l’occasion pour vous de solliciter les absents afin de favoriser le débat.
Et la redevance copie privée ?
Le texte de loi pour une numérique plus responsable incite à limiter le renouvellement des terminaux et à favoriser le réemploi. Cependant, la Redevance copie privée adoptée à taux « spécifique et différencié » sur les appareils reconditionnés entre en contradiction avec cette première ambition.
Le débat n’est pas clos. Retrouvez notre article sur le sujet : L’extension de la copie privée aux appareils reconditionnés