Richard Hanna
Chargé de mission Numérique Responsable
Dans le cadre de la mission interministérielle « Green Tech » du programme TECH.GOUV, la DINUM et le Ministère de la Transition Ecologique sont engagés auprès des ministères pour permettre aux administrations de s’inscrire durablement dans des démarches pour un numérique plus responsable.
La mission tente de couvrir l’ensemble du cycle de vie de nos activités numériques et les 6 chantiers engagés sont : Mesure, Achats, Ecoconception, DEEE et économie circulaire, Outillage, Sensibilisation et réglementation.
Cette mission s’inscrit dans la feuille de route interministérielle « Numérique et environnement » pour faire converger les transitions numérique et écologiques. Elle comprend trois axes :
- Développer la connaissance de l’empreinte environnementale numérique
- Réduire l’empreinte environnementale du numérique
- Faire du numérique un levier de la transition écologique
Services publiques écoresponsables
Dans la Circulaire du 25 février 2020, l’État s’engageait déjà pour des Services publics écoresponsables notamment concernant le numérique :
- mesure 8 : « afin de réduire les déplacements, l’État met à disposition de l’ensemble de ses agents une solution de visio-conférence »
- mesure 20 : « l’État développe d’ici juillet 2020 une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l’achat de matériel ou de consommable reconditionné ».
Dans une première phase de cette mission « Green Tech », un état des lieux du niveau de maturité sur la démarche Numérique responsable est en train d’être mené au niveau des ministères et de certains grands projets de l’Etat afin de savoir d’où l’on part, les manques et faiblesses pour les corriger mais aussi d’identifier des bonnes pratiques mises en places pour enrichir des boîtes à outils et référentiels qui seront publiés en licence ouverte.
Dans une seconde phase, des engagements ministériels seront pris pour mesurer et réduire l’empreinte environnementale du numérique. Pour cela, le service public pourra s’appuyer sur la méthodologie de mesure en cours de développement par l’ADEME et NegaOctet et sur des guides pratiques Numérique Responsable par exemple sur le sujet de l’achat que produiront les contributeurs de la mission interministérielle.
De plus, dans le cadre de cette mission, l’aspect réglementaire est suivi de près afin de fournir aux différentes parties prenantes, principalement les agents publics, toutes les informations réglementaires dont ils ont besoin.
Les réglementations existantes en France
Un certain nombre de mesures existent déjà en France visant à réduire l’empreinte écologique du numérique.
L’obsolescence programmée a été défini en 2015 dans l’article L213-4-1 du Code de la consommation par « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dites « Loi AGEC » apporte des avancées majeures pour réduire les impacts négatifs du numérique :
- Article 13.3 : à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès à Internet informent leurs abonnés de la quantité de données consommées et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. L’ADEME travaille sur une méthodologie de mesure reposant sur une analyse de cycle de vie complète et sur les travaux de NegaOctet, un projet en partie financé par l’ADEME. Par ailleurs, le gouvernement français a également chargé l’ADEME et l’ARCEP de travailler en commun sur l’évaluation de l’empreinte environnementale du numérique en France.
- Article 16 : l’affichage à partir du 1er janvier 2021 d’un indice de réparabilité sur certains produits électriques et électroniques de consommation courante. Une note sur 10 devra informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits et éléments concernés. Concernant les produits numériques, l’indice de réparabilité est défini pour les ordinateurs et les smartphones. Au 1er janvier 2024, un indice de durabilité remplacera ou complétera l’indice de réparabilité. Ce nouvel indice prendra en compte des critères tels que la fiabilité et la robustesse.
- Article 27 : en faveur de l’allongement de durée de vie des équipements numériques en luttant contre l’obsolescence logicielle, les mises à jour logiciels sont rendues obligatoires pour les fabricants pendant au moins 2 ans, en imposant une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité.
- Article 55 : à compter du 1er janvier 2021, l’administration publique, lors de ses achats, favorise le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
- Article 58 : à compter du 1er janvier 2021, l’administration publique, lors de ses achats (numérique ou pas), a recours au réemploi ou à la réutilisation ou aux biens qui intègrent des matières recyclées.
Nouvelles propositions
De nouvelles propositions de législation ont fleuri tout au long de l’année 2020. On peut noter :
- Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ».
- Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée le 12 octobre 2020 par des Sénateurs, adoptée le 16 décembre 2020 en commission au Sénat.
- Amendement du 6 novembre 2020 au sujet de la consommation d’énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockage des données (data center) dans le cadre du Projet de Loi de Finance pour 2021. Il subordonne l’application du tarif réduit de TICFE introduit en 2019 au bénéfice des centres de stockage de données à la mise en œuvre dans ces derniers d’un système de management de l’énergie, c’est-à-dire d’une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration, ainsi qu’à l’adhésion de l’exploitant du centre de stockage de données à un programme de mutualisation de bonnes pratiques, tel que le guide des bonnes pratiques du code de conduite européen sur les data centers. Il s’agit aussi de rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation des coûts et des avantages relatifs à la valorisation de la chaleur fatale pour chaque centre de stockage de données.
Au niveau Européen ?
Une résolution du Parlement européen adoptée le 25 novembre 2020 souhaite que l’Europe aille vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. En considérant la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est indispensable « d’instaurer des stratégies durables de production et de consommation en tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources ». Cette résolution vient souligner la lutte contre l’obsolescence programmée des biens et logiciels et la défense des droits des consommateurs.