Accessibilité numérique: L’EAA désormais transposé au droit national

Le 28 juin marquait le date limite à laquelle les États membres de l’Union Européenne doivent transposer la loi européenne sur l’accessibilité dans leur droit national. En tant que partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’UE s’engage à «promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées».

La France, mauvais élève en termes d’accessibilité numérique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 édicte de rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication en ligne destinés au public (site internet, applications mobiles, extranet, progiciels…) de l’Etat, des collectivités et les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions). Cependant à ce jour 3 à 4% des sites sont accessibles, et en 2020 seuls 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux personnes en situation de handicap. La France est classée au 19e rang sur les 27 pays de l’Union européenne en termes d’accessibilité des services en ligne établi par la Commission européenne. L’Hexagone a été également pointé par le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pour son non-respect des engagements pris en matière d’accessibilité numérique.
Le Sénateur Michel Dagbert rapporte en février 2022 « Il apparaît donc essentiel que l’obligation d’accessibilité numérique soit renforcée à l’occasion de la prochaine transposition en droit français, qui doit avoir lieu d’ici le 28 juin 2022, de l’acte législatif européen sur l’accessibilité, dont l’objectif est de rendre accessibles aux personnes handicapées les produits et services fabriqués et fournis au sein du marché européen. »

Qu’est-ce qui va changer ?

La loi européenne sur l’accessibilité (directive 2019/882) est une loi européenne qui exige que certains produits et services du quotidien soient accessibles aux personnes handicapées . Elle concrétise les engagements pris par l’UE suite à la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées .

A ce sujet, la commissaire à l’égalité, Helena Dalli , a déclaré :« La réalisation de l’Acte européen sur l’accessibilité est une étape importante de l’agenda de l’Union pour l’égalité. Les produits et services du quotidien doivent être accessibles à tous. Ces nouvelles règles faciliteront la vie d’au moins 87 millions de personnes – soit près d’un Européen sur cinq – qui souffrent d’un handicap, dont de nombreuses personnes âgées, ainsi que de celles qui souffrent d’un handicap temporaire. J’appelle donc les États membres de l’UE à travailler avec les entreprises et les parties prenantes pour garantir la bonne mise en œuvre de l’acte législatif européen sur l’accessibilité.»

Adoptée par l’UE en 2019, les Etats avait 3 ans pour transposer la réglementation dans leur droit interne, jusqu’au 28 juin 2022. La directive entrera en vigueur le 28 juin 2025 pour mettre concrètement en œuvre cette réglementation, ce qui laisse le temps à de nombreux initiatives innovantes de voir le jour.

L’Acte européen sur l’Accessibilité (EAA) prévoit une liste d’exigence générale pour veiller à ce que les produits et services soient accessibles : utiliser des produits accessibles dans la fourniture du service, fournir des informations sur le fonctionnement du service, rendre les sites internet et applications accessibles, veiller à ce que les services d’assistance utilisent des modes de communication accessibles.

Quels sont les produits concernés ?

La loi couvre, entre autre, de nombreux produits et services numériques, dont les usages ne cessent de croitre : Ordinateurs et systèmes d’exploitation, Smartphones et autres appareils de communication, Équipements TV, Services téléphoniques, Services bancaires, Commerce électronique Sites Web, services mobiles…

Accessibilité numérique

La loi européenne sur l’accessibilité ne définie pas de normes techniques de conformité, mais mentionne que les sites Web et les applications mobiles doivent respecter les principes suivants : perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Ces principes correspondent aux règles qui structurent le WCAG. La directive sur l’accessibilité du Web exige la conformité aux exigences du WCAG, un ensemble de normes internationales pour rendre le contenu web accessible, avec une conformité marquée par A, AA ou AAA. Bien que le WCAG n’ait pas de valeur juridique, le cadre législatif donné par l’EAA mettra les organisations publiques ou privées en ordre de marche pour concevoir rendre les produits et services accessibles aux personnes en situation de handicap.

Pour en savoir plus : Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services